Cet article est une analyse juridique des éléments de l’arrêt Marshall rendu en 1999 par la Cour suprême du Canada, qui a confirmé le droit de Donald Marshall de pêcher et de vendre ses prises en vertu d’un traité. Malgré la décision de la Cour, les Mi’kmaq sont continuellement accusés par la Couronne dans ses efforts de gestion de la pêche. Les droits de pêche revendiqués par les Mi’kmaq et d’autres groupes autochtones du Canada atlantique sont fondés sur les promesses faites dans les traités de paix et d’amitié non cédés. Il est soutenu que les tribunaux et d’autres instances ne tiennent pas suffisamment compte de la distinction entre les traités cédants et non cédants, des considérations de gouvernance et des promesses spécifiques faites dans ces traités. Une action civile intentée par le groupe approprié contre la Couronne est suggérée comme une mesure qui permettrait aux tribunaux de traiter de nombreuses questions en suspens et constituerait une étape importante vers l’élimination des conflits et de la violence dans le secteur de la pêche.