Liability of a Trade Union for the Actions of Its Members: A Case for Strict Liabilitv

Résumé

Dans cet article, l'auteur examine la question de la responsabilité civile des syndicats du fait des actes de leurs membres et fait valoir qu'il y aurait lieu de les assujettir à un régime de responsabilité stricte au vu des dispositions de la Loi sur les relations industrielles et de la Loi sur l’organisation judiciaire. Un tel régime n'imposerait pas un fardeau excessif aux syndicats et clarifierait les conditions de forme auxquelles doit satisfaire la rédaction des conclusions, tâche qui est souvent source de difficultés pour le practicien dans ce domaine.