Recovery for Pain and Suffering under Criminal Injuries Compensation Schemes

Résumé

Cet article analyse la question de l'indemnisabilité du quantum doloris sous les divers régimes d'indemnisation des victimes d'actes criminels au Canada et ailleurs. L'auteur examine les diverses raisons avancées pour justifier l'exclusion de ce chef de dommage et conclut qu'un régime d'indemnisation authentique devrait assurer la réparation de ce préjudice et que la raison réelle de son exclusion est l'opportunisme politique du corps législatif qui donne l'impression d'indemniser les victimes sans vouloir assumer la totalité du fardeau financier correspondant.