Execution Against Land in New Brunswick

Résumé

De quelle façon peut-on grever un bien-fonds au Nouveau-Brunswick? Cet article relate le développement et la position actuelle du droit à ce sujet. L'auteur traite en profondeur des deux moyens traditionnels: l’enregistrement d’un extrait de judgment et la remise entre les mains du shérif d’un bref de fieri facias. Cette étude porte sur les différents problèmes relevant de la vente d’un bien-fonds sous l’un ou l’autre de ces moyens. L'auteur analyse également les difficultés et la confusion occasionnées par la décision de l’arrêt Tobias v. Bob Wilson 8c Co. ainsi que par les récentes modifications de la Loi sur les extraits de jugement et les exécutions. On y examine la possibilité pour un créancier sur jugement de maintenir son rang prioritaire sur un bien-fonds. En guise de conclusion, l’auteur propose quelques idées de réforme qui pourraient simplifier ce domaine inutilement compliqué.