Crown Privilege in Regard to Upper Echelon Government Documentation

Résumé

De quelle façon les tribunaux ont-ils disposé des revendications à un privilege de la part de la Couronne lorsqu’il lui est demandé de déposer des documents ou de se soumettre à un examen au préalable? Cet article tente d’y répondre en faisant une étude du “common law” à ce sujet. L’auteur discute plus précisément de la documentation au niveau exécutif. En procédant à l’analyse des tendances les plus récentes, il fait voir les différents aspects auxquels une partie doit toujours réfléchir lorsqu’elle veut soustraire de tels documents de l’étreinte du gouvernement fédéral.