Constitution Act, 1980: Is it Constitutional?

Résumé

Lorsque l'on regarde l'histoire des modifications constitutionnelles au Canada, on en déduit indubitablement que le pouvoir résiduaire de modifier confié au Royaume-Uni, avait pour but la préservation du caractère fédéral de la constitution en vertu duquel aucun gouvernement au sein du Canada ne pouvait agir unilatéralement. Par interprétation, les tribunaux pourraient soutenir et faire valoir cette approche. De récentes décisions au Canada interprétant ce
pouvoir de modifier en font d'ailleurs foi. il existe des raisons valables susceptibles de justifier l'application, au Canada, du même processus de révision judiciaire que celui existant au Royaume-Uni, en ce qui concerne ce pouvoir de modifier. L'auteur suggère que la meilleure façon de sortir d'une telle impasse constitutionnelle, si elle existe, serait de recourir à une consultation auprès du peuple canadien par voie de référendum plutôt qu’au Parlement canadien où pourrait se déceler des préjugés.