Federalism and the Jurisdiction of Canadian Courts

Résumé

Lorsqu'on a un gouvernement de type fédéral, il n'est pas nécessaire d’avoir un système dualiste de tribunaux en corrélation avec les autorités législatives et exécutives. Il n'en a d'ailleurs pas été question au moment de la confédération. En dépit de cela, un tel système s'est toutefois développé par le truchement des cours fédérales. Ce dualisme a engendré des problèmes juridictionnels qui, par la suite, ont été amplifiés par les décisions récentes de la Cour Suprême du Canada. De tels conflits provoquent le partage des litiges entre les cours fédérales et provinciales. Ils ont aussi pour effet d'accroître le nombre de litiges qui ne peuvent être tranchés au moyen d’une seule poursuite. Il semblerait donc que la Cour Suprême du Canada en s'abstenant
d'adapter sa conception du fédéralisme à celle de la nature même de l'administration de la justice soit la cause de cet imbroglio.