The Canadian Charter of Rights and Freedoms: Its Impact on Law Enforcement.

Résumé

En réponse, à l’inquiétude manifesté par rapport à l’impact qu’aura la Charte Canadienne des Droits et Libertés sur les recours de la loi, l’auteur à examiné les sections dans la Charte se rapportant aux recours, des fouilles, perquisitions et saisies. Il en est venu à la conclusion que l’inquiétude manifesté à ce sujet est justifié.