The Consumer Product Warranty and Liability Act

Auteurs-es

  • Karl J. Dore

Résumé

Cet article illustre un plan de la loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation. Cet acte a reformé et modernisé considérablement la loi concernant la vente ou la fourniture de produit de consommation, non seulement au point de vue du consommateur mais aussi au point de vue de l'acheteur en activité commerciale.

L'acte traite des sujets suivant: garanties expresses; garanties tacites; recours; abilité du fournisseur de limiter sa responsabilité; recours du fournisseur contre ses propre fournisseurs; recours contre le manufacturier où des autres distributeurs même en l'absence de liens contractuels; la responsabilité des fournisseurs pour un produit de consommation dangereux.

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Publié-e

2021-03-03

Numéro

Rubrique

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