The Business Corporations Act of New Brunswick: Observations From A Management Perspective

Résumé

Se conformant à la direction de certaines juridictions canadiennes, le Nouveau-Brunswick a adopté une loi portant sur les corporations commerciales. La nouvelle Loi sur les corporations commerciales simplifie les affaires courantes des corporations tout en augmentant la responsabilitié de la gérance envers les actionnaires et les créanciers.

L ’auteur étudit l’effet de ces nouvelles dispositions vis-à-vis les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires majoritaires, en soulignant les éléments à considérés durant le période de transition. Pendant cette periode, les corporations formées en vertu des lettres patentes peuvent choisir de demeurer sous l’ancienne loi ou de suivre la nouvelle loi.