Le Régime de Responsabilité Extra-Contractuelle De La Couronne Au Nouveau-Brunswick En Sa Qualité D’Administration Chargée De La Voirie

Résumé

Le présent article fa it l'analyse du régime juridique relatif à la responsabilité extra contractuelle de la Couronne en sa qualité d'administration chargée de la voirie au Nouveau-Brunswick. Après avoir tracé les origines historiques des règles de droit applicables et illustré les difficultés de poursuite contre la Couronne en Common Law, l'auteur expose les conditions de forme d ’actions contre la Couronne en vertu du droit statutaire. Suit un examen exhaustif de la jurisprudence en matière de voirie au Nouveau-Brunswick. Enfin, l'auteur met en relief l'anomalie que constitue la règle de nonfeasance appliquée à l'administration publique. Il suggère une réforme judiciaire du régime juridique comme solution à ce problème afin que coincident les principes de droit et de justice sociale dans ce domaine.