International Law Aspects of Patriation

Résumé

Dans cet article, le sujet du rapatryement de la constitution est considéré du point du vue des lois internationales et dans une perspective historique. Contrairement à certaines provinces canadiennes ainsi que quelques membres du parlement Britannique, l'auteur nous fa it remarquer qu’au point de vue du décrés de la loi international, le gouvernement Britannique n’a aucun droit de chercher la raison d ’une demande faite par le parlement du Canada. Effectivement, le parlement Britannique pourrait avoir un devoir de passer automatiquement une demande même s’il crée un important changement constitutionel.