Consumer Products In New Brunswick — Fidem Habeat Emptor; The C.P.W.L.A. — Its Scope and Warranties

Résumé

L'incapacité de la Loi sur la vente d'objets de répondre aux besoins modernes de protection du consummateur a incité la disposition Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation. Cette nouvelle Loi englobe un plan  législatif détaillé ayant affaire à tous les aspects de garanties consommatrices, dans le but de faire effet aux espérances raisonnables des acheteurs et des fournisseurs de biens de consommation d'aujourd'hui. L'auteur, dans son étude, fournit un commentaire détaillé de la portée et de l'application de la L.R.G.R.P.C. ainsi qu'une critique des garanties explicites et implicites que la Loi crée. La législation du Nouveau-Brunswick est analisée d'aprs la documentation sur la loi des ventes dont elle regit contre ou dont elle clarfit. De plus, on compare la Loi aux propositions de réformes précédentes et ultérieures ainsi qu'aux dispositions dans d'autres juridictions.