Foreclosure by Power of Sale: Securing a Proper Price in New Brunswick

Résumé

L'auteur fait une étude en quatre étapes examinant la procédure de forclusion en guise du droit de vente, et comment cette procédure y attache (au droit de vente) un prix adéquate pour la province du Nouveau-Brunswick. La premire étape établit le genre et l' étendue des obligations imposées sur les créanciers hypothécaire ainsi qu'une critique de la Loi telle quelle aujourd'hui. Le deuxime stage dépeind une comparaison entre la diligence exigée et ce qu'on entend comme pratiques de ventes générales adhérées dans cette province. L'auteur entretien que ce standard imposé par la Loi n'est pas reçu dans la pratique courante, et de plus, il traite plusieurs arguments à l'appui d'une vente imprévoyante. Le troisi~me itage examine la bienséance autorisant un créancier hypothécaire de s'approvisionner à sa propre vente conformément à la Loi sur les biens, tandis que la dernire  étape prete attention aux lois de réforme.