La réforme du régime matrimonial au Nouveau-Brunswick et un coup d'oeil sur la réforme ontarienne

Auteurs-es

Résumé

Le présent article fait l'analyse du nouveau régime matrimonial établi par la Loi sur les biens matrimoniaux du Nouveau-Brunswick en la comparant avec les réformes des autres provinces. Le but de cette étude est de cerner les conditions d'application du nouveau régime, et c'est ce que l'auteur analyse du régime affectant les biens matrimoniaux, les biens autres que les biens matrimoniaux et le foyer matrimonial.

Téléchargements

Publié-e

2021-02-28

Numéro

Rubrique

Articles