Consumer Products in New Brunswick - Fidem Habeat Emptor Part II: The C.P.W.L.A. Consumer Remedial Regime
Résumé
La Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation du Nouveau-B runswick englobe un plan législatif détaillé ayant affaire au pouvoir d'achat du consommateur. Cette Loi a pour leut de donner effet aux espérances raisonnables des acheteurs et des fournisseurs de biens de consommation d'aujourd'hui. Dans cette étude, l'auteur fournit un commentaire detaillé de la portee et de l'application du régime de redressement de la L.R.G.R.P.C. La législation du Nouveau-Brunswick est comparée à la documentation sur la loi des ventes ainsi qu'aux promulgations des autres jurisdictions, avec une certaine importance accordée à la résolution des problèmes potentiels.