The Courts and the Conventions of the Constitution

Résumé

Cet étude adressera le sujet quelque peu évasif des conventions. En premier lieu, l'auteur donnera au apercu général des conventions en rapport avec le rôle de la Constitution du Canada dans notre vie quotidienne. Entre autres, l'auteur discutera les questions suivants: Quelle est une convention?; Comment peut-on modifier une convention?; Dans quelles circonstances est-ce qu'une convention change? L'etude présentera et examinera plusieurs exemples de conventions. En deuxième lieu, l'auteur démontrera la relation qui existe entre les Cours et les conventions et, en particulier, il attirera l'attention sur la référence de patriation à la Cour Suprême du Canada en 1982. Finalement, l'étude évaluera le rôle des Cours le plus approprié en rapport aux affaires des conventions