Prerogative Remedies In Federal Income Tax Cases: A New Perspective

Résumé

Cet article propose une nouvelle approche à la procédure d'appel en matière fiscale au niveau fédéral au Canada en ce qui concerne l'emploi de brefs de prérogative. En analysant les jugements de la Division de premiére instance et de la Cour d'appel dans l'affaire Parsons et. al. c. The Queen, [1983] DTC 5329 et [1984] DTC 6345, l'auteur présente des arguments convaincants à propos de l'autorité de la Division de première instance de la Cour fédérale et de la viabilité des brefs de prérogative pour interjeter appel des cotisations d'impôts.