The Probate Court Act

Résumé

Cet article donne un aperçu de l'histoire et de l'évolution de la legislation portant sur les tribunaux des successions dans la province du Nouveau-Brunswick. Dans un premier temps, l'auteur s'intéresse aux antécédents britanniques et coloniaux de la Loi sur la Cour des successions, L.N.-B. 1980 c. P-17.1 et à la portée de cette nouvelle loi. Il examine l' étendue é de la compétence de ia Cour, les effets de la loi sur les procédures simple et contentieuse d'homologation, les modifications apportées dans le domaine de la reddition des comptes, des inventaires, des cautionnements, du paiement des dettes, de la délivrance de lettres auxiliaires et de la réapposition de sceau. En conclusion, l'auteur fait une évaluation des mérites et des points faibles de cette loi.