Air Rights and the Air Space Act

Résumé

Il a été dit que "les châteaux dans le ciel sont les seuls biens qu'une personne peut appartenir sans avoir recours aux avocats. Malheureusement, il n'existe aucun titre constitutif de propriété pour ceux-ci". Les temps ont changé. La Loi sur 'espace aerien, adoptée par la législature du Nouveau-Brunswick en 1982, prévoit une façon moderne de transfirer des droits sur l'espace aérien, distincts de la propriété du sol en-dessous. Cet article étudie le concept de propriété par couche en common law, les dispositions de la Loi sur l'espace aérien, et leur application particuliére au complexe Market Square à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick.