Recovery in Tort for Purely Economic Loss: Contract Law on the Retreat

Résumé

L'article qui suit examine l'influence que le droit des contrats a traditionnellement exercée en empechant l'indemnisation du préjudice purement économique sur le fondement de la responsabilité délictuelle et démontre que cette influence est en train de disparaftre. L 'auteur étudie la responsabilité délictuelle en cas de préjudice purement économique dans deux domaines principaux, à savoir en cas d'exécution négligente d'un service librement fourni et en cas de production négligente d'un objet ou immeuble défectueux. Dans ces deux secteurs, on constate que 'on invoque deplus en plus la responsabilité délictuelle tant en remplacement de la responsabilité contractuelle dans certains cas que comme moyen d'élargir le champ reconnu de la responsabilité contractuelle.