La protection des intértêts des bénéficiaires de promesses testamentaires

Résumé

Les auteurs s'attardent au probleme des personnes qui acceptent de s'occuper des personnes plus âgées en retour d'une promesse d'indeminsation par voie testamentaire, promesse qui ne se matérialise pas. Quatre recours sont étudiés. Le premier s'appuie sur l'approche contractuelle, le second sur l'approche fondée entièrement sur l'équité, le troisieme s'appuie sur la doctrine de l'enrichissement sans cause et le quatrième trouve sa source dans la Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur. Les auteurs concluent en suggérant des modifications législatives comparables à celles de la Nouvelle-Zélande.