The Application of Charter Rights To The Interrogation Process

Résumé

L 'auteur de l'article s'attache  à déterminer quand il y a détention en cas d'interpellation d'un individu par la police à la lumiere du recent arret de la Cour supreme du Canada, La Reine c. Therens. Il étudie plus particulierement l'importance du droit à l'avocat et se sert d'une situation réelle pour illustrer les difficultés é que pose la constatation d'une situation de détention non-constitutive d'une arrestation compte tenu des conclusions de la Cour supreme sur les
articles 1 et 24 de la Charte dans l'arret Therens.