Vie Privée et « Droit à l’Oubli »

Résumé

En mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirmait l’application des règles de protection des données personnelles à Google et aux moteurs de recherche sur Internet. Désormais, les internautes européens peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression de liens vers des informations portant atteinte à leur vie privée. Cette décision va dans le sens du projet de Règlement général sur la protection des données étudié par le Parlement européen, qui cherche à uniformiser le droit des différents États membres, en garantissant le consentement préalable à la collecte des données, la portabilité de celles-ci et en consacrant le « droit à l’oubli » comme les éléments clés d’une protection complète du droit à la vie privée.

Si ces problématiques sont internationales, l’Europe semble pourtant être bien seule dans sa démarche de réforme de la protection de la vie privée. Ce « droit à l’oubli », en vertu duquel les données personnelles d’un citoyen devraient être effacées sur simple demande, ou d’office, après un certain délai, existe-t-il au Canada ? La revue de la législation et de la jurisprudence actuelle, tant fédérale que provinciale, semble démontrer que l’arsenal juridique canadien est plus qu’insuffisant en la matière et que le droit à la vie privée, pourtant indirectement protégé par la Charte canadienne, est pratiquement inexistant lorsque vie privée et monde numérique se rencontrent. Nous basant sur les initiatives européennes, nous proposons, en conséquence, d’envisager l’introduction d’une forme de « droit à l’oubli » dans la législation fédérale sur la protection des données personnelles, qui, parallèlement à l’introduction de réels pouvoirs d’enquête et de sanction confiés au Commissaire à la vie privée, permettrait une protection complète et efficace de la vie privée des canadiens et canadiennes.