Résumé

Article 76 of the United Nations Convention on the Law of the Sea allows Canada to establish sovereignty over resources of the seabed beyond the customary 200 nautical mile limit, when certain bathymetric and geological criteria are satisfied.This paper outlines the procedures for meeting those criteria, and describes the mutual benefits that can accrue to the earth sciences and the Law of the Sea through programs for collecting and analyzing the necessary data. In the Atlantic and Arctic oceans, this work could allow Canada to extend energy and mineral jurisdiction into seabed areas that approach the size of the three Prairie Provinces combined. Résumé L'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer permet au Canada d'établir sa souveraineté sur les ressources des fonds marins au-delà de la limite bien connue des 200 miles nautiques, sous réserve de certains critères bathymétriques et géologiques. Le présent article décrit les procédures auxquelles il faut se plier, de même que les retombées positives qui découlent de la cueillette et l'analyse des données nécessaires, autant pour les sciences de la Terre que pour le droit de la mer. En ce qui a trait aux océans Atlantique et Arctique, le Canada pourrait voir sa juridiction s'appliquer à un territoire dont la dimension correspondrait à peu près à l'étendue des trois provinces des Prairies ensembles.