Résumé

Recent modifications to Chapter 7 of Canada’s Agreement on Internal Trade (AIT) – the Labour Mobility chapter - and the introduction of new provincial legislation in some jurisdictions, concerning fair access to the regulated professions, have necessitated changes to the way credentials of individuals seeking licensure as professional geoscientists are assessed. In particular, Chapter 7 of the AIT now provides that any licensed (registered) professional in any one of Canada’s provinces or territories, be eligible for registration in another without reassessment, retraining or retesting. Fundamentally this amounts to legislated mutual recognition between all regulatory authorities across Canada, for each profession.  Some regulated professions in Canada have met this change by centralizing much of their credentials-assessment activity, by setting up and using a national admissions administration agency. In some cases, this has resulted in reduced autonomy and flexibility for provincial authorities.  The authorities for geoscience in Canada (which in many provinces are the same organizations that regulate engineering) have met the need for harmonization via a different mechanism.

The Framework for assessment processes in the licensing of Professional Geoscientists in Canada/Cadre pour l’évaluation menant à l’attribution du permis d’exercice aux géoscientifiques en sol canadien developed by Geoscientists Canada with and for its constituent associations, is designed to achieve consistency in admissions decisions across Canada without compromising standards or impinging on the independence of individual authorities. This paper outlines the rationale for this approach and the development process that was followed; it also summarizes the resulting Framework.

SOMMAIRE

Les récentes modifications apportées au chapitre 7 de l'Accord canadien sur le commerce intérieur (ACI) - le chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre, et l'apparition de nouvelles législations provinciales dans certains cas, concernant l'accès équitable aux professions réglementées, ont nécessité des modifications sur la manière d’évaluer les compétences des personnes requérant un permis d’exercice au titre de géoscientifique professionnel.  En particulier, le chapitre 7 de l’ACI prévoit désormais que tout professionnel licencié (enregistré) dans l'une des provinces ou territoires du Canada, puisse l’être aussi dans une autre province ou territoire sans réévaluation, formation de reclassement ou nouveaux examens d’admission.  En somme cela équivaut à une reconnaissance légale mutuelle par toutes les autorités de réglementation à travers le Canada, pour chaque profession.  Certaines des professions réglementées du Canada ont réagit à ce changement en centralisant leurs activités d'évaluation des compétences, par la création et l'utilisation des services d'une agence nationale d'administration des accréditations.  Dans certains cas, cela s'est traduit par une réduction de l’autonomie et la flexibilité d’opération des autorités provinciales.  Les autorités de réglementation des géosciences au Canada (qui sont les mêmes qui règlementent les professions du génie dans de nombreuses provinces) ont répondu à la nécessité d'harmonisation par un mécanisme différent.

Le « Cadre pour l’évaluation menant à l’attribution du permis d’exercice aux géoscientifiques en sol canadien / Framework for assessment processes in the licensing of Professional Geoscientists in Canada » élaboré par Géoscientifiques Canada en collaboration et pour ses associations constituantes, est conçu pour assurer la cohérence dans les décisions relatives aux permis d’exercice au Canada sans compromission sur les normes, ni empiètement sur l'indépendance de chacune des autorités.  Le présent article décrit les grandes lignes de l’argumentaire de cette approche ainsi que le processus qui en a découlé.  On y présente également le « Cadre » qui en a résulté.