Abstract

Article 76 of the United Nations Convention on the Law of the Sea provides a process to delineate Canada’s continental shelf where it extends beyond 200 nautical miles. After ratification of the Convention in 2003, Canada started a program to acquire and analyze the scientific data required for a submission to the Commission on the limits of the continental shelf. This submission will assist Canada in defining the outer limits of its continental shelf, thereby determining, with precision, the area where Canada may exercise its sovereign rights over natural resources. This paper outlines the scope of that program and summarizes the scientific activities to date. Data collection along the Atlantic margin was completed according to plan and the data are presently being analyzed. Data collection in the Arctic has been challenging because of ice and weather conditions, and several innovative solutions were implemented to collect seismic and bathymetry data using ice-breakers and large ice camps. The narrow Pacific margin provides no clear prospects for an extended continental shelf. Overall, the program is on schedule to meet the December 2013 deadline for submission to the Commission. SOMMAIRE L’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer comporte une procédure permettant de définir l’étendue du plateau continental canadien au-delà des 200 miles nautiques. Après ratification de la Convention en 2003, le Canada a lancé un programme d’acquisition et d’analyse des données scientifiques exigées par la Commission pour définir les limites du plateau continental. Le dépôt de ces données aidera le Canada à définir les limites extérieures de son plateau continental, et donc, de déter-miner précisément le territoire où il pourra exercer des droits souverains sur les ressources naturelles. Le présent article décrit ce programme et résume les activités scientifiques réalisées à ce jour. Le long du plateau continental de l’Atlantique la collecte des données s’est terminée comme prévu et leur analyse est en cours. Dans l’Arctique, la collecte des données n’a pas été facile en raison de la glace et les conditions météorologiques, et plusieurs solutions innovantes ont dues être mises en œuvre afin de recueillir des données sismiques et bathymétriques, comme l’utilisation de brise-glaces et le recours à de grands camps de glace. Sur la côte du Pacifique, l'étroitesse du plateau continental exclu toutes possibilités d'extension évidemment. En gros, le programme se déroule comme prévu, et la date limite du décembre 2013 pour soumission du dossier à la Commission devrait être respectée.