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Articles

Volume 7, Number 3 (2006)

The Juridical Continental Shelf In The Bay Of Bengal, According To The Statement Of Understanding

Soumise
août 13, 2013
Publié-e
2006-12-12

Résumé

Dans son Acte final, la troisième Conférence des NU sur le droit de la mer a approuvé une modification de l ’Article 76, concernant l'épaisseur des sédiments, garantie par un Protocole d'entente. Cet article énonce brièvement les dispositions du Protocole, telles qu’elles pourraient être appliquées dans la Baie du Bengale, en comparant le résultat avec celui obtenu à partir de la stricte mise en application des dispositions de l’Article 76. Il identifie également quelques zones qui posent problème et pour lesquelles des interprétations juridiques sont nécessaires afin de clarifier les critères techniques du Protocole et leur champ d’application, par exemple est-ce que le Protocole s ’applique uniquement à la Baie du Bengale, ou bien peut-il être appliqué ailleurs ?